Le projet
agrivoltaïque
La Ferme du
Beugnon à
Arcy-sur-Cure

LE DÉVELOPPEMENT DU PROJET

UN PROJET SOUMIS AU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Règlementairement, un projet agrivoltaïque est défini comme une centrale solaire au sol, située sur des terres agricoles. A ce titre, il est soumis au Code de l’environnement, mais sans être répertorié comme une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement).
Concrètement, cela signifie que le projet devra recevoir une autorisation préfectorale, via la délivrance d’un permis de construire, pour voir le jour. Pour cela, le dossier complet, comprenant entre autres une étude environnementale, sera instruit. La Commission Départementale pour la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) rendra un avis simple sur l’étude préalable agricole, et les avis recueillis lors de l’enquête publique seront pris en compte.

Le calendrier du projet

Au-delà de l’envie de travailler ensemble à un projet de transition agricole et énergétique, plusieurs critères ont été étudiés pour confirmer l’intérêt d’un projet agrivoltaïque sur ce site, tels que :
• Le potentiel d’ensoleillement ;
• L’orientation des parcelles ;
• La planitude des terrains ;
• L’évitement des zones naturelles protégées ;
• La possibilité de raccordement et d’accès à proximité ;
• L’opportunité pour le maintien d’une activité agricole adaptée et intégrée à l’économie locale agricole.

Après plusieurs échanges avec la commune d’Arcy-sur-Cure et une présentation du projet auprès des conseillers municipaux, GLHD a sollicité l’avis du conseil municipal, via une délibération de principe, avant de lancer les études techniques et environnementales sur les zones d’implantation du projet.
Cette délibération n’est pas obligatoire réglementairement. Mais l’avis des élus locaux est un aspect primordial à considérer pour GLHD.

Le conseil municipal d’Arcy-sur-Cure a délibéré favorablement à l’automne 2020 pour le lancement des études de faisabilité.

À l’automne 2020, GLHD a rencontré les propriétaires des différentes parcelles concernées par les zones étudiées pour le projet. À Arcy-sur-Cure, les propriétaires des parcelles sont la plupart du temps les agriculteurs qui les cultivent, et une parcelle appartient à la commune. Avec ceux motivés pour s’impliquer dans le projet, GLHD a signé des promesses de bail, qui donneront lieu au versement de loyers ainsi qu’au versement d’indemnités de compensation pour la perte de revenus liés à l’activité agricole si le projet est autorisé.

L’étude affinée du site et la sécurisation foncière ont permis de confirmer le périmètre du projet et le groupe d’agriculteurs parties prenantes : ils sont 6 agriculteurs qui représentent 4 exploitations céréalières, dont 2 font également de l’élevage. Pour avancer dans la définition de leur projet agricole, ils se réunissent chaque semaine, et se sont constitués en association, qu’ils ont appelé « Les champs ensoleillés du Beugnon ». C’est ainsi qu’est née l’idée d’un élevage ovin et de cultures expérimentales, adaptés aux parcelles concernées, et en complémentarité des panneaux photovoltaïques. « La Ferme du Beugnon » est le nom donné à ce projet agrivoltaïque.

Après la réalisation d’un diagnostic préalable sur différents volets (paysager, faune et flore, milieux naturels), l’étude d’impact vise à évaluer les impacts du projet retenu afin de les Éviter au maximum, les Réduire ou les Compenser, selon la logique ERC définie au sein du Code de l’Environnement.

Cette étude est en cours de réalisation, depuis janvier 2021, par le bureau d’études Encis Environnement, expert indépendant spécialisé dans la réalisation d’études d’impact environnemental.

Parallèlement, et conformément à la réglementation en vigueur, une étude préalable agricole doit être réalisée. Elle vise à analyser l’état initial de l’économie agricole du territoire afin de répertorier les effets potentiels du projet sur cette dernière. Dans le cas où des impacts négatifs notables ne peuvent être évités ou réduits, des mesures de compensation collective doivent être définies pour consolider l’activité économique agricole locale, avec des modalités de mise en œuvre planifiées dans le temps.

À la fin des études, lorsque le projet est finalisé, un dossier de demande de permis de construire est déposé en mairie, à l’attention des services de la Préfecture. Un dossier est également déposé auprès de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) qui rend un avis, conformément au décret 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime, s’appliquant à tous les projets de travaux, d’ouvrages, ou d’aménagements, susceptibles d’impacter l’économie agricole.

Lorsque les services de l’État ont étudié l’ensemble du dossier et l’ont jugé complet et recevable, une enquête publique est organisée. Le Tribunal administratif désigne un Commissaire enquêteur, qui assure des permanences et tient un registre dans lequel chacun peut formuler des observations et avis. Pendant cette phase, les conseils municipaux de la commune d’accueil du projet et des communes voisines sont invités à délibérer pour exprimer leur avis sur le projet. Le Commissaire Enquêteur rédige ensuite un rapport et rend un avis motivé au Préfet.

A l’issue de toutes ces étapes, et sur la base des différents avis émis (CDPENAF, avis de la Mission régionale de l’Autorité Environnementale, rapport du commissaire enquêteur), le Préfet décide de délivrer ou non le permis de construire.